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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : désigne la société MULTIPASS, S.A.S au capital de 35 820 €, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 479 678 153, dont le siège social est situé 3471 rue Desnouettes, 75015 , Paris et qui a pour objet social la commercialisation de Coffrets Cadeaux et de Chèques Cadeaux multi-enseignes pour des prestations de loisirs ou de vacances. Titulaire d'un certificat d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours n°IM075100213 – ATOUT France - 79/81, rue de Clichy - 75009 PARIS

Garant : A.P.S.T. – 15 avenue Carnot – 75017 Paris ;

Assureur : MMA I.A.R.D AZZURO Assurances – 2ABR S.A.R.L. – 6 r Faure du Serre B.P. 11 – 05001 GAP Cedex.

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Coffret Cadeau.
L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Avoir : crédit émis par le Vendeur sur le compte client de l'Acheteur ou du Bénéficiaire lors d'une demande d'échange réalisée selon les conditions des présentes Conditions Générales de Vente. Ce crédit est enregistré sur le compte client de l'Acheteur ou du Bénéficiaire. Ce crédit est utilisable en une ou plusieurs fois, sur le site www.vivabox.fr selon les conditions indiquées à l'article 8.3.

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du Chèque Cadeau ou bénéficiaire de tout autre Produit.

Chèque-Cadeau : désigne le chèque cadeau contenu dans les Produits Vivabox, qui est remis par le Bénéficiaire au Partenaire en règlement de la Prestation choisie sur le Site,

Le Chèque Cadeau peut également prendre la forme d'un billet électronique ou d'une carte cadeau.

Lorsque le Chèque-cadeau est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Chèque-cadeau pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.

Coffret Cadeau : désigne le concept de coffret cadeau physique de la marque Vivabox, développé par le Vendeur. Il contient 2 éléments :

  • un Chèque Cadeau accompagné d'un livret générique présentant une liste non exhaustive des Prestations proposées par les Partenaires Vivabox
  • Un cadeau accessoire (ex : produit cosmétique, montre, perche à selfie…)

Code / Code de réduction / Code promo : désigne les Codes de réduction, exprimés en pourcentage ou en somme forfaitaire, émis par Vivabox et valables sur le Site pour l’achat de Produit éligible.
Il peut notamment s’agir de Codes distribués par des tiers dans le cadre d’une opération commerciale (ci-après « Opération déterminée »).

Ces Codes ont les caractéristiques générales suivantes :

  • ils sont non cumulables entre eux, ou avec une autre promotion, ou une autre opération commerciale
  • ils sont non cessibles
  • ils ont une durée limite d’utilisation
  • ils ne sont, à aucun moment, éligibles à l’échange ou à la prolongation
  • ils ont un usage limité à un seul Code par commande et par personne. Ainsi un Code distribué dans le cadre d’une Opération déterminée ne pourra être utilisé qu’une seule fois par une même personne.
  • ils ont un minimum d’achat. Ainsi il n’est pas possible d’acheter un Produit d’un montant égal à 100% de la valeur du Code.

Ces caractéristiques s’appliquent à tous les Codes, sauf conditions contraires exprimées dans le règlement de l’Opération déterminée par laquelle vous avez obtenu le Code.
En cas de non-respect des conditions d’utilisation de ces Codes définies aux présentes CGV, ou du Règlement d’une Opération déterminée, Vivabox se réserve le droit d’empêcher l’utilisation de ces Codes et/ou de désactiver tous Produits ou Avoirs acquis par ce biais.

Date Limite d'Utilisation : Date limite jusqu'à laquelle l'Acheteur/Bénéficiaire peut bénéficier d'une Prestation /procéder à un échange dans les conditions précisées à l'article 7. La Date Limite d'Utilisation est de trois ans et trois mois à compter de la date d'achat du Produit. La date d'achat du Produit est directement consultable dans le rubrique "Mes Vivabox" après création par le Bénéficiaire de son compte client.

E-Coffret : Coffret-Cadeau commercialisé et remis à l'Acheteur/ au Bénéficiaire sur un support dématérialisé. En raison de son caractère dématérialisé, l'E-coffret ne contient pas de cadeau accessoire.

Forfait Touristique : désigne la combinaison d’au moins deux services de voyages différents parmi le transport, l’hébergement, la location de véhicule ou autre service (dont le montant excède 25% du prix total du séjour) dépassant 24 heures ou incluant une nuitée et proposée, vendue ou facturée à un prix tout compris ou à un prix total.

Partenaire(s) : désigne la Personne physique ou morale qui fournit une ou plusieurs Prestations incluse(s) dans un Coffret Cadeau/Billet Electronique Vivabox.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Prestation : désigne la Prestation fournie par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Chèque Cadeau.

Produit(s) : désigne l’ensemble des produits vendus sur le Site, qu’il s’agisse de Produits de la marque Vivabox ou de toute autre marque. Les Produits peuvent être en version physique (lorsque disponible) ou en version électronique. Pour l’ensemble des Produits, il est indispensable d’imprimer le chèque-cadeau afin de pouvoir l’utiliser.

Les Produits d’un montant supérieur à 800 euros achetés à compter du 18/10/2022 ne peuvent pas faire l’objet d’un échange ou d’une prolongation. Ils ne peuvent pas être réglés en tout ou partie avec un Avoir ou un Vivapass.

Site : désigne le site internet du Vendeur : www.vivabox.fr.

Vivapass :  Code d'un montant prédéfini livré dématérialisé sous forme de code ou matérialisé sous forme de carte et permettant d'obtenir un ou plusieurs Produits sur le site https://www.vivabox.fr. Les Vivapass ne peuvent pas être utilisés pour l’obtention de Produit dont l’exclusion est indiquée lors de l’achat. Les Vivapass sont utilisables dans la limite d'un montant et d'une durée de validité prédéfinis. Les Vivapass ne sont ni échangeables, ni prolongeables. Ils ne peuvent donner lieu à un aucun remboursement.

Avant le 1er mai 2023, les Vivapass portaient le nom de Vivacards. Ainsi toutes les Vivacards émises avant le 1er mai 2023 ont les mêmes caractéristiques que les Vivapass.

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.

En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du lundi 11 Septembre 2023. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'intégralité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

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2. Commande, validation et confirmation de la commande

L'Acheteur pourra passer commande des Produits soit par internet sur le site www.vivabox.fr, soit par téléphone au 09 70 25 17 69.

2.1. Sur le Site internet : www.vivabox.fr

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Acheteur.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l'Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

2.1.1. Choix du produit

Afin de passer commande sur le Site, l'Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».

2.1.2. Vérification du panier

Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s'il souhaite ajouter des Produits) et choisir, si cela est possible, un Produit en version physique ou un Produit en version électronique.

Il pourra également entrer un code promo s’il en a un.

Une fois que le panier est complet et lui convient, il choisira son mode livraison, ajoutera son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Aller au paiement ».

2.1.3. Identification

S'il possède déjà un compte, l'Acheteur devra alors s'identifier pour finaliser sa commande.

Il pourra s'identifier pour accéder à son compte personnel en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « M'identifier ».

S'il ne possède pas de compte, il n'aura pas cette étape d'identification et ira directement à l'étape suivant « Coordonnées et paiement ».

2.1.4. Coordonnées et paiement

L'Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l'adresse de facturation et l'adresse de livraison du/des Produit(s).

Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J'ai lu et j'accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».

Pour les paiements en ligne, l'Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C'est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.

Les informations contractuelles seront reproduites dans l'e-mail de confirmation de commande.

2.1.5 Création de compte

Si l'Acheteur ne possédait pas de compte, il aura alors la possibilité d'en créer un en renseignant les champs obligatoires demandés sur le Site internet.

S'il ne souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même conservées comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées s'il se connecte à nouveau sur le Site pour passer une commande.

2.2. Par téléphone

Les Produits peuvent être commandés par téléphone, au 09 70 25 17 69 (Numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

Dans tous les cas, le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.

2.3. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l'Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, l'Acheteur recevra un courriel l'informant que sa commande fait l'objet d'une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L'absence de réponse de l'Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l'annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

L’achat de tout Produit en dehors du Site ou du réseau de distribution officiel du Vendeur est réalisé sous la seule responsabilité de son acheteur, et à ses risques et périls.

Multipass se réserve le droit de désactiver ces Produits si ces derniers font l’objet d’une suspicion et/ou détection de toute infraction pénale telle que la fraude, le recel de vol, l’escroquerie.

Cette désactivation ne pourra aucunement donner lieu à l’indemnisation de son acheteur ou de son bénéficiaire. Les comptes clients impliqués dans les infractions supposées ou avérées pourront également faire l’objet d’un blocage temporaire ou définitif.

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3. Prix

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conformément à la Directive UE 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons, la commercialisation des Coffrets Cadeaux est située hors du champ d’application de la TVA

En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'attention de l'Acheteur à l'occasion de la délivrance des produits susmentionnés ne doivent comporter aucune TVA facturée.

Les frais de port définis à l'article 5.2, pour la livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d'accord exprès entre les Parties. Ces frais font l'objet d'une facturation supplémentaire et apparaissent, soit sur le bon de commande en cas d'achat par téléphone, soit avant la validation finale de la commande en cas d'achat du Produit sur le Site. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

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4. Conditions et mode de paiement

Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :

  • soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique directement dans les zones prévues à cet effet ou au téléconseiller : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet. Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par OGONE® permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
  • soit via Vivapass ou via tout autre mode de paiement disponible sur le Site, dans les conditions décrites au moment du paiement. Dans tous les cas, les délais d'expédition ou d'envoi par mail des Produits seront calculés à partir de la date de la réception du paiement.
  • soit par le biais d'un Avoir. L'Avoir est valable uniquement sur le site www.vivabox.fr pour l'achat de Produits selon les conditions indiquées à l’article 8.3. des présentes Conditions Générales ;

En cas d'impayé, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver le(s) Chèque-Cadeau(x) du(es) Produit(s) faisant l'objet de l'impayé.

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5. Livraison

5.1.

Les Produits sont édités en quantité limitée en raison des capacités d'accueil limitée des Partenaires et de la durée de validité limitée dans le temps des Produits.

L'offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d'annuler la commande.

Il disposera alors du choix de demander :

  • soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur aura informé le Vendeur de son refus de maintenir la commande,
  • soit un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalent. Une nouvelle commande sera émise pour le nouveau Produit dès la validation du choix fait par l'Acheteur. Cette commande sera traitée dans les plus brefs délais, le paiement ayant déjà été validé. En cas d'impossibilité d'échange, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées.

L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l'Acheteur.

5.2.

Les Produits physiques seront livrés à l'adresse postale indiquée par l'Acheteur lors de la saisie de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard de livraison est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Produit soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.

Toutefois, en cas de retard manifeste, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d'envoi e-mail qui lui serait imputable.

5.3.

La livraison des Produits physiques s'effectuera au choix de l'Acheteur par Colissimo suivi, Chronopost ou en livraison en relais colis par le biais du réseau Mondial Relay.

Les détails et coûts de livraison sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.vivabox.fr/conditions-livraison.html.

En cas de retard de livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.

L'Acheteur pourra également choisir de se faire livrer son Coffret Cadeau en version électronique.

5.4.

Les Produits en version électronique seront envoyés à l'adresse courriel indiquée pendant le processus de commande, à charge pour l'Acheteur de les imprimer.

La responsabilité du Vendeur ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire en cas d'erreur de saisie de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.

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6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Produits par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison (hors frais de livraison standard) et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.

L'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le bordereau de rétractation disponible sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Imprimez le bon de rétractation

Pour les Produits physiques, seuls les Coffrets retournés dans le délai imparti et en parfait état de présentation et d'emballage (le Chèque Cadeau/la Carte-Cadeau, le cadeau accessoire et le guide d'activités devront être impérativement retournés sous cellophane et non endommagés dans le boitier correspondant) seront remboursés.

Les Coffrets Cadeaux Physiques devront être renvoyés à l'adresse suivante : MULTIPASS - VIVABOX - Service client, 71 rue Desnouettes, 75015 Paris.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état ou à compter de la fourniture d'une preuve d'expédition dudit Produit.

Aucun retour n'étant nécessaire pour les Produits en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le présent article n'est pas applicable aux Acheteurs professionnels.

Lorsque l’utilisation du Produit nécessite une réservation auprès d’un Partenaire, le droit de rétractation du Produit expire dès la demande de réservation.

Lorsque l’utilisation du Produit nécessite la demande d’un code, le droit de rétractation du Produit expire dès la demande du code.

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7. Échange et Prolongation

7.1. Conditions d'échange et de prolongation

L'échange est réservé au Coffret Cadeau qui n'a pas été préalablement utilisé. Il ne pourra en aucun cas s'agir d'un remboursement.

Les conditions d’échange sont les suivantes :

  • L'Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d'échanger gratuitement son Produit, à condition qu'il procède à cet échange avant la fin de la Date Limite d'Utilisation (consultable dans son espace client dans la rubrique « Mes Vivabox ») après création par le Bénéficiaire de compte client et en respectant la procédure décrite à l'article 7.4
  • Attention : au-delà de la Date Limite d'Utilisation du Produit, aucun échange n'est plus possible.

7.2. Prolonger un Produit

S’il remplit les conditions pour bénéficier de la prolongation, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du Produit prolongé (à l’exception des cas visés à l’article 7.5 pour lesquels la prolongation n’est pas autorisée).

7.3. Echanger un Produit

Les modalités d’échange telles qu’indiquées ci-dessous, sont applicables à compter du 1er octobre 2018.

S’il remplit les conditions d’échange et respecte les modalités d’échange listées ci-dessous, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du/des Produits échangé(s), à l’exception du Coffret en Format Promotionnel, pour lequel l’Avoir sera crédité du montant du Chèque Cadeau, déduction faite du prix du produit présent dans le Format Promotionnel.

Concernant les Coffrets en Formats Promotionnels contenant des produits, seul le Coffret Cadeau composant en partie les Coffrets en Formats Promotionnels peut faire l’objet d’un échange. Le produit présent dans ces Coffrets en Formats Promotionnels ne peut en effet pas faire l’objet d’un échange.

7.4. Modalités d'échange et de prolongation

L’Acheteur ou le Bénéficiaire qui souhaite échanger ou prolonger son Produit devra, si cette étape n’a pas déjà été réalisée, créer son Espace Personnel sur le Site, s’y connecter, s’authentifier puis suivre les étapes indiquées.

Dans la rubrique dédiée, il devra saisir les numéros de son Chèque Cadeau, et cliquer sur le bouton correspondant pour échanger ou prolonger le Produit.

L’Acheteur ou le Bénéficiaire sera invité à compléter le formulaire en ligne. Il recevra un email pour lui confirmer la prise en compte de sa demande. Il recevra ensuite l’Avoir correspondant sur son Espace personnel.

7.5. Cas particuliers

7.5.1 Produits d’un montant supérieur à 800 euros

Les Produits d’un montant supérieur à 800 euros achetés à compter du 18/10/2022 ne peuvent pas faire l’objet d’un échange ou d’une prolongation.

7.5.2 Coffrets Cadeaux Vivabox et Find a Bottle

Par exception, les Coffrets Cadeaux Vivabox en association avec Find a Bottle ne pourront pas bénéficier de la prolongation. Ces Coffrets Cadeaux seront échangeables gratuitement, tant que sa Date Limite d’Utilisation n’est pas dépassée et tant que vous n’avez pas demandé votre code Find a Bottle.

8. Conditions d'utilisation des Produits Vivabox et Responsabilité

8.1. Conditions d’utilisation des Produits VIVABOX et Responsabilité

8.1.1

Les Chèques-cadeau sont valables pour une seule activité présentée soit dans le livret dgénérique du Produit correspondant, soit sur le Site www.vivabox.fr.

Les Produits sont valables jusqu'à la Date Limite d'Utilisation, telle que définie à l'article 1.1 des présentes CGV. Passée cette date, plus aucun échange ni prolongation ne sera possible.

Le paiement d'une taxe de séjour pourra éventuellement être demandé au Bénéficiaire par le Partenaire le jour de la Prestation (de 0,50 à 1,50 Euros par personne et par jour).

8.1.2

Le Partenaire peut demander au Bénéficiaire de lui faire parvenir le Chèque-Cadeau pour confirmer sa réservation. Il est vivement recommandé d'envoyer la partie du Chèque Cadeau destinée au Partenaire contenant le détail des coordonnées du Bénéficiaire avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra conserver la partie du Chèque Cadeau comportant le numéro unique du Chèque Cadeau, et le titre du Produit. Ni le Vendeur, ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte du Chèque-Cadeau.

S’agissant des prestations proposées par le partenaire Hôtel Express, la réservation se fera directement sur le site Hôtel Express, après que le Bénéficiaire ait enregistré son Produit sur le Site. Une fois la prestation Hôtel Express sélectionnée et validée par le Bénéficiaire, ce dernier recevra un e-mail de confirmation de réservation directement adressé par Hôtel Express.

8.1.3

Compte tenu de la durée de validité importante des Produits, le contenu des Prestations et/ou la liste des Partenaires peuvent être redéfinis après l'édition du guide d'activités, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être invoquée. De la même manière, le classement des établissements du Partenaire est susceptible d'évoluer au cours de la date de validité des Produits.

Ainsi, lors de la réservation d'une Prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée ainsi que la liste des différents Partenaires. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire tant en termes de sélection du Partenaire dans le Guide que du choix de la date souhaitée et de l'indépendance existant entre le Vendeur et les Partenaires, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité à la date choisie en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d'un large éventail de dates.

8.1.4

Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord direct du Partenaire.

Il est notamment spécifié que les prestations proposées par le partenaire Hôtel Express ne pourront être modifiées ou remboursées une fois validées par le Bénéficiaire.

8.1.5

Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné ni l'abonnement à l'internet en cas de Prestations en ligne.

8.1.6

En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Chèque-Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d'un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Produit, en dehors du réseau classique de distribution des Produits Vivabox et notamment directement auprès d'un particulier. En cas de problème d'activation, il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d'achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit directement sur le site Vivabox.

8.2. Responsabilité de VIVABOX

8.2.1 Responsabilité de VIVABOX pour les Forfaits touristiques

8.2.1.1 Lorsque l’Acheteur/Bénéficiaire achète un forfait touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme :

- VIVABOX est responsable de plein droit de la bonne exécution des services proposés dans le cadre de ce forfait touristique, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

- VIVABOX est tenue de lui apporter de l’aide en cas de difficulté. La responsabilité de VIVABOX en matière de Forfaits touristiques est définie à l’article L211-16 du Code du Tourisme.

8.2.1.2

Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux articles du Code du tourisme relatifs à la protection des consommateurs, VIVABOX justifie d’une garantie financière, fournie par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : 15 avenue Carnot - 75017 Paris
Téléphone : 01 44 09 25 35
Adresse mail : [email protected]

Cette garantie financière couvre les achats de Produits proposant un forfait touristique au sens de l’article L211-2 du Code du Tourisme

8.2.2 Responsabilité de VIVABOX pour les prestations autres que les Forfaits touristiques

Par la commercialisation de ses Produits, VIVABOX propose à l’Acheteur/Bénéficiaire de profiter d’une Prestation chez l’un de ses Partenaires. VIVABOX met uniquement en relation l’Acheteur/le Bénéficiaire avec les Partenaires afin de permettre la réalisation de la Prestation choisie.

A ce titre, la responsabilité de VIVABOX se limite à celle d'apporteur d'affaires pour toutes les Prestations proposées dans les Produits, hors Forfaits touristiques au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme.

8.3. Conditions d’utilisation des Avoirs

8.3.1 Cas général

8.3.1.1 : Durée de validité de l’Avoir :

La période de validité de l’Avoir est de six (6) mois à compter de sa date d’émission. L’Avoir est perdu s’il n’a pas été utilisé durant sa période de validité car il ne pourra en aucun cas être prolongé.

8.3.1.2 : Caractéristiques du Produit acheté avec un Avoir :

Les Avoirs seront utilisables uniquement sur le Site et donneront droit à un Produit en version électronique (sans cadeau).

L’Acheteur ou le Bénéficiaire pourra toutefois choisir d’acheter un Produit en version physique en réglant un supplément de 15€ par Produit. Ce supplément ne pourra être réglé avec un Avoir.

La Date Limite d’Utilisation du Produit acheté avec l’Avoir sera celle indiquée lors de l’achat du Produit.

8.3.1.3 : Modalités d’utilisation et limite d’utilisation des Avoirs :

Lorsque plusieurs avoirs sont générés sur le compte de l’Acheteur ou du Bénéficiaire, les Avoirs successifs s’enregistrent sur le même compte, les montants de chaque Avoir se cumulent pour ne former qu’une seule et unique cagnotte dont le montant est divisible. Toutefois la date de validité de chaque Avoir court à compter de sa propre date d’émission.

L’Avoir est utilisable en plusieurs fois durant sa période de validité si le montant du Produit est inférieur au montant de l’Avoir. Dans ce cas, le montant de l’Avoir supérieur au montant du Produit restera automatiquement enregistré sur le compte de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Si le montant de l’Avoir est insuffisant par rapport au montant dû pour l’achat du Produit, l’Acheteur devra compléter son paiement avec l’un des modes de paiement susmentionné.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le paiement par Avoir, en totalité ou en partie, est indisponible pour toute commande d’une valeur supérieure à 500 €. Afin d’utiliser son avoir, l’Acheteur doit, lors du paiement, cocher la case lui proposant d’utiliser son avoir.

L’Avoir n’est pas cumulable avec une promotion, un code promotionnel ou un code de réduction.

8.3.2 Avoir issus d’une prolongation ou d’un échange

8.3.2.1

Par exception, l’Avoir issu d’un échange sera valable pour une période égale à la période de validité restante du Produit objet de la procédure d’échange et aura une période de validité minimum de six (6) mois à compter de son émission.

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9. Restrictions et exclusions de garanties

9.1. Restrictions

Certaines Prestations ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site www.vivabox.fr ainsi que sur le livret/descriptif accompagnant chaque Produit. Le Bénéficiaire s'engage à lire attentivement ces restrictions. Les Prestataires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire du Produit ne remplit pas les conditions requises.

D'autres Prestations ne sont quant à elles accessibles que selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées pour chaque prestation dans le livret/descriptif ou sur le Site. Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

Du fait de la nature de certaines Prestations, certains Partenaires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Dans toutes ces hypothèses, le Vendeur ne saurait être tenue d'indemniser l'Acheteur/Bénéficiaire.

Les Produits peuvent contenir ou donner accès à certains produits ou biens. Il est conseillé de bien lire leur étiquetage afin d’éviter tous risques liés à ces produits ou biens, et notamment tout risque d’allergie.

9.2. Exclusions de garanties

Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné, ni l'abonnement à l'internet en cas de Prestations en ligne.

Les Prestations sont soumises aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, notamment en ce qui concerne les réservations, les annulations et les règles applicables. Il appartient à l’Acheteur/Bénéficiaire d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de réservation.

Il est notamment spécifié que les prestations proposées par le partenaire Hôtel Express ne pourront être modifiées ou remboursées une fois validées par le Bénéficiaire.

Le Partenaire sera seul responsable de la bonne exécution de la prestation ou du service.
Pour toute demande relative aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, le Bénéficiaire devra prendre contact directement avec ce dernier, et ne pourra formuler aucune réclamation contre le Vendeur.

Le Bénéficiaire du Chèque-Cadeau devra donc s'adresser directement au Partenaire pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans l'offre, selon les conditions contractuelles du Partenaire.

La responsabilité de VIVABOX ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Chèque Cadeau intervenu après la livraison du Produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l'Acheteur et/ou au Bénéficiaire.

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10. Transfert des risques et de propriété

Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du Produit prendra effet au jour de la livraison du Produit.

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11. Non-conformité

11.1. Non-conformité du Produit physique

11.1.1. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'acheteur en cas de vices apparents du Produit physique.

Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale du colis.

Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les meilleurs délais à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

11.1.2. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'acheteur en cas d'erreur de livraison ou de non-conformité du Produit physique.

L'Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès du Vendeur, dans les meilleurs délais, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée tardivement sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite par téléphone au 09 70 25 17 69 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h ou par mail via le formulaire de contact

Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.

11.1.3. Formulation des réclamations à défaut de livraison du Produit physique.

A défaut de livraison à la date prévue (voir conditions de livraison à l'adresse https://www.vivabox.fr/conditions-livraison), seules les réclamations émises dans les meilleurs délais seront traitées.

11.1.4. Garanties légales.

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informés que le Vendeur est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d'un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le Vendeur.

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

  • Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2. Non-conformité des Produits en version électronique

Après réception du Produit en version électronique par courriel, il est recommandé à l'Acheteur de vérifier la nature du billet électronique et de formuler d'éventuelles réserves en cas d'erreur.

Les réserves devront être présentées par e-mail via le formulaire de contact; ou par téléphone au 09 70 25 17 69 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h, hors jours fériés, dans les meilleurs délais.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix d'achat du Produit en version électronique reconnu non-conforme par le Vendeur

.

En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d'indemniser l'Acheteur pour tous les préjudices, quels qu'ils soient, résultant des remplacements et remboursements intervenus.

11.3. Non-conformité des Forfaits touristiques

L'Acheteur ou le Bénéficiaire d’un forfait touristique, au sens de l’article L211-2 du Code du tourisme, qui constate une non-conformité au cours de son séjour, doit le signaler dans les meilleurs délais.

Pour ce faire, l’Acheteur ou le Bénéficiaire doit s’adresser au service clients VIVABOX via le formulaire de contact ou par téléphone au 09 70 25 17 69 (prix d'un appel local, appel non surtaxé).

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages et intérêts ou réduction de prix dus, si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage de l’Acheteur/Bénéficiaire.

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12. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

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13. Données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont réalisés aux fins de permettre l’exécution des commandes. Les informations relatives au traitement de ces données à caractère personnel sont accessibles dans leur intégralité au sein de la Politique de Confidentialité, ici.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données le concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Il peut exercer ce droit en écrivant à :

MULTIPASS-VIVABOX, Service clients, 71 rue Desnouettes, 75015 Paris.

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14. Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l'ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site Vivabox.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

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15. Réclamation - Médiation - Litige

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site Vivabox.fr, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation.

15.2. Médiation

A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur/le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante www.mtv.travel.

L’Acheteur/Bénéficiaire peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR pour solutionner son litige.

15.3. Litige

Dans l'hypothèse d'un différend entre le Vendeur et l'Acheteur/le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.

En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

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